Version publique expurgée des « Observations portant sur la nature des expurgations à lever dans le document à l’appui de l’appel de la Défense en fonction de la décision de la Chambre d’Appel du 23 juillet 2015 (ICC-02/11-01/15-159-Conf-Exp) » déposées

ICC-02/11-01/15-161-Red

02 septembre 2015 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Anglais (736.08 Ko | 6 Pages)