Décision relative à la requête aux fins d’effet suspensif d’un appel présentée par le Procureur en vertu de l’article 81-3-c-ii du Statut et instructions sur la conduite de la procédure en appel

ICC-02/11-01/15-1243-tFRA

18 janvier 2019 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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