Décision relative à la constitution des chambres préliminaires et à l’assignation de la situation en République centrafricaine

ICC-02/05-01/20-47-tFRA

19 mars 2009 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase