Decision on Prosecution Request for an Extension of Time to Conduct the Review of the Case Record to be Made Available to the Legal Representative of Victims

ICC-01/12-01/15-106

20 juin 2016 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Procès phase

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24 juin 2016, ?Observations de la Défense sur la communication d’éléments confidentiels du dossier au représentant légal des victimes, conformément à la décision ICC-01/12-01/15-106 de la Chambre (552.31 Ko | 7 Pages)
ICC-01/12-01/15-111 | Défense

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ICC-01/12-01/15-111