Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel aux fins de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire II intitulée « Décision relative à la question del’invalidation de la désignation d’un c

ICC-01/09-02/11-273-tFRA

30 août 2011 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
Situation: Situation en République du Kenya

Classé au cours de la Préliminaire phase

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