Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a)et b)de l’article 61-7 du Statut de Rome

ICC-01/09-01/11-373-tFRA

23 janvier 2012 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Situation: Situation en République du Kenya

Classé au cours de la Préliminaire phase