Arrêt relatif à l’appel interjeté par la République du Kenya contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire soulevée par le Gouvernement kényan en vertu de l’article 19-2-b du Statut rendue par la Chambre préliminaire II le 30 ma

ICC-01/09-01/11-336-tFRA

20 septembre 2011 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Situation: Situation en République du Kenya

Classé au cours de la Préliminaire phase

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