Version publique expurgée de la Requête de monsieur Fidèle Babala Wandu sollicitant la présence de son Conseil lors de la visite du contenu de ses appareils de communication et clé USB saisis dans le cadre de la procédure

ICC-01/05-01/13-64-Red

16 Décembre 2014 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (373.34 Ko | 6 Pages)