Arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la Décision de la Chambre préliminaire II relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la R

ICC-01/05-01/08-631-Red-tFRA

03 Décembre 2009 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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