Décision ordonnant aux parties de procéder à une évaluation des risques concernant les témoins et à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins de déposer des observations à ce sujet

ICC-01/04-02/06-88-tFRA

21 août 2013 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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