Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken

ICC-01/04-01/10-516

24 août 2012 | Greffier | Observations

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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ICC-01/04-01/10-515 | Défense