Requête aux fins d'avoir accès aux documents relatifs à la contestation de la compétence de la Cour par la défense

ICC-01/04-01/10-397

02 septembre 2011 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase