ICC-01/04-01/07-3759-tENG
29 août 2017 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
Documents Connexes
8 septembre 2017, Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
(1.72 Mo | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-3761
| Trial Chamber II