ICC-01/04-01/07-3727
15 mars 2017 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
Documents Connexes
2 mars 2017, Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0142/08 et informations relatives à la situation de certaines victimes
(416.02 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-3725-Red
| Legal Representatives of Victims
9 mars 2022, Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
(466.54 Ko | 21 Pages)
ICC-01/04-01/07-3789-Red5
| Office of Public Counsel for Victims