Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision rendue le
20 novembre 2009 par la Chambre de première instance II intitulée « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en su

ICC-01/04-01/07-2297-tFRA

30 juillet 2010 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase