ICC-01/04-01/06-3366-tENG
14 septembre 2017 | Représentants légaux des victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase
Télécharger
Document: Anglais (170.09 Ko | 9 Pages)
Documents Connexes
13 septembre 2017, Version publique expurgée des « Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo » déposées le 13 septembre 2017
(712.41 Ko | 12 Pages)
ICC-01/04-01/06-3365-Red
| Defence: Lubanga