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Request for extension of time to submit the first transmission of potential victim dossiers.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3204
Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3201
Request for Leave to Appeal against the “Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre” (9 February 2016)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3200
Demande d’autorisation de répondre aux observations ICC-01/04-01/06-3196-Conf de l’équipe de défense de Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3199
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193
Prosecution’s observations on the Trust Fund for Victims’ Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3186
Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) sur le projet de plan mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en date du 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3187
Demande d’accès à l’Annexe 1 confidentielle ex parte annexée à la soumission ICC-01/04-01/06-3177-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3181
Request for access to Annex 1 confidential ex parte annexed to the filing ICC-01/04-01/06-3177-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3181-tENG
Prosecution’s request for extension of time to file observations on the Trust Fund for Victims’ Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3180
Demande de prorogation de délai aux fins de répondre à la soumission déposée par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3178
Request for an extension of time to respond to the submission filed by the Trust Fund for Victims on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3178-tENG
Redaction of Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3177-Red
Third public redacted version of Prosecution’s submissions regarding Thomas Lubanga Dyilo’s sentence review, 10 July 2015, ICC-01/04-01/06-3150-Conf-Exp
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3150-Red4
Second public redacted version of “Observations of the Defence for Mr Lubanga on a reduction in sentence”, referenced ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, of 14 July 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3151-Red2-tENG
Seconde version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine », portant la référence ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, datées du 14 juillet 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3151-Red2
Registry’s transmission of the letter from the Democratic Republic of the Congo dated 24 August 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-3170
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