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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations », rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 février 2013
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2972
Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations issued by the Trial Chamber on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 février 2013
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2972-tENG
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2948-Red
Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against Trial Chamber I’s 10 July 2012 Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2949-tENG
Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2949
PUBLIC REDACTED VERSION - Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against the 14 March 2012 Judgment pursuant to Article 74 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2948-Red-tENG
Defence document in support of the appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation, rendered on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2919-tENG
Document déposé par la Défense à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2919
Conclusions finales de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 juillet 2011
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2773-Red
Closing submissions of the Defence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 juillet 2011
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2773-Red-tENG
Acte d’appel de la Défense relatif à la décision intitulée « Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2009
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2112
Defence Appeal against the Decision of 14 July 2009 entitled Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2009
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2112-tENG
Questions soumises par la Défense aux experts sur la question des noms en République démocratique du Congo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 mai 2009
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-1892
Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et non divulguées à ce jour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 juin 2008
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-1393
Conclusions de la Défense relatives à l’ « Order for submissions on whether two judges of the Trial Chamber may hold a hearing », du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2008
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-1194
Conclusions de la Défense relatives à l’ “Order setting out the schedule for submissions and hearing on further subjects which require determination prior to trial”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 janvier 2008
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-1110
Conclusions de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure: statut devant la Chambre de première instance des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire dans
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 novembre 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-1033
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : le rôle des victimes avant et pendant le procès, les procédures adoptées aux fins de donner des instructions aux témoins experts et la préparation de
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 octobre 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-991
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 septembre 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-960
Defence Submission on the Subjects that Require Early Determination: Trial Date, Languages to be Used in the Proceedings, Disclosure and E-court Protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 septembre 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-960-tENG
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