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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
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Chambre de première instance II
Représentants légaux des victimes
Le Fonds au profit des victimes
Défense : Lubanga
Bureau du conseil public pour les victimes
Greffier
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Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
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Public redacted version of Twelfth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters, ICC-01/04-01/06-3558-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 octobre 2023
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3558-Red
Public Redacted Version of “Trust Fund’s Reply to the LRV01, LRV02 and OPCV’s Responses of 28 April 2023 to the Twentieth progress report on the implementation of collective reparations and its Addendum”, dated 10 May 2023, ICC-01/04-01/06-3549-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 septembre 2023
Réplique
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3549-Red
Public Redacted Version of “Twenty-second progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019” dated 6 September 2023, ICC-01/04-01/06-3559-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 septembre 2023
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3559-Red
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au vingtième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à son Addendum le 17 avril 2023
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2023
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3553-Red
Public Redacted Version of “Twentieth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019”, dated 6 March 2023, ICC-01/04-01/06-3551-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2023
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3551-Red
Réponse du BCPV au Vingtième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à l’Addendum déposé le 17 avril 2023
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2023
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-3554-Red
Public Redacted Version of Twenty-first progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019, dated 6 June 2023, ICC-01/04-01/06-3919-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 août 2023
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3919-Red
Public Redacted Version of Twenty-first progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019, dated 6 June 2023, ICC-01/04-01/06-3919-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 août 2023
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3557-Red
Trust Fund’s Request for Leave to reply to the LRV01, LRV02 and OPCV’s Responses of 28 April 2023 to the Twentieth progress report on the implementation of collective reparations and its Addendum
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 mai 2023
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3556
Eleventh Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 février 2023
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3912
Eleventh Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 février 2023
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3550
Réponse du BPCV au Dix-neuvième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 Novembre 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 Décembre 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-3547
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-neuvième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022 », 25 novembre 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 Décembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3545
Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 novembre 2022 (ICC-01/04-01/06-3544-Conf avec annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 Décembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3546
Public Redacted Version of Nineteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 novembre 2022
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3544-Red
Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Réponse du BPCV au Dix-huitième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2020 », soumise le 2 Septembre 2022, I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 novembre 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-3539-Corr-Red
Version publique expurgée de ICC-01/04-01/06-3541-Conf-Corr Rectificatif de la "Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 novembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3541-Corr-Red
Notification of 832 administrative decisions from the Trust Fund for Victim’s Board of Directors pursuant to Trial Chamber II’s “Ninth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters”, 17 June 202
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2022
Avis
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3542
Public Redacted version of Ninth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters, 17 June 2022, ICC-01/04-01/06-3536-Conf
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 septembre 2022
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3536-Red
Corrigendum de la « Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au dix-huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 Août 2022 (ICC-01/04-01/06-3537-Con
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 septembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3540-Corr
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