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Documents publics

Observations in relation to locating and identifying additional victims pursuant to the Trial Chamber’s decision of 15 December 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3386
Information regarding the Issues as well as the Concerns and Wishes of the Potentially Eligible Victims in the Reparations Proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3293-Red-tENG
Version publique expurgée des « Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo » déposées le 13 septembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3365-Red
Les observations des Représentants légaux des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3357
Réponse de la Défense à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation » déposée le 16 août 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3351
Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission desformulaires de réparation expurgés du 15 juin 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3336
Observations de la Défense de M. Lubanga à la sixième transmission des formulaires de réparation expurgés du 18 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3322
Sixth Transmission to the Defence of Confidential Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06-3290 of 6 April 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-3313
Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3293-Red
Réponse des Représentants des victimes aux observations de la Défense à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3296
Second progress report on the implementation of symbolic collective reparations as per the Trial Chamber II order of 21 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3295
Request for an Extension of Time Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of?the Court to Transmit Victims’ Dossiers and Registry’s Legal Assessment Report?Thereon
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-3280
First report on the implementation of symbolic collective reparations as per the Trial Chamber II Order of 21 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3271
Second Transmission and Report on Applications for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-3270
Demande de prorogation du délai initialement fixé au 31 décembre 2016 pour la transmission à la Chambre des dossiers des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3265
Réponse de l’équipe V02 à la demande de l’équipe V01 sollicitant l’autorisation d’interjeter appel des ordonnances du 21 octobre 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3259
Réponse à la demande sollicitant l’autorisation d’interjeter appel ?des Ordonnances du 21 octobre 2016?
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3257
Decision rejecting the application of the Defence for Thomas Lubanga Dyilo for leave to appeal the Decision of 6 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3256-tENG
Décision rejetant la requête de l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la Décision du 6 octobre 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3256
Requête du groupe de victimes V01 sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’?ordonnance « relative à la requête du Bureau du conseil public pour le victimes du 16?septembre 2016 » et celle « approving the proposed plan of the Trust Fund for Vi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3254
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