Requête en contestation de deux décisions de la Section à l’appui des conseils relatives à l’aide judiciaire

ICC-01/04-01/10-515

26 juillet 2012 | Défense | Requête

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Préliminaire phase

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ICC-01/04-01/10-516 | Registrar

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ICC-01/04-01/10-517 | Pre-Trial Chamber II