ICC-01/04-01/06-3319
29 May 2017 | Defence: Lubanga | Response
Case: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo
Filed during the Reparation/Compensation phase
Annexes
ICC-01/04-01/06-3319-Anx2, Annex 2 to the Réponse de la Défense de M. Lubanga aux « Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations » déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes
French
(458.64 KB | 8 Pages)
ICC-01/04-01/06-3319-Anx1, Annex 1 to the Réponse de la Défense de M. Lubanga aux « Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations » déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes
French
(851.9 KB | 12 Pages)
Related documents
22 June 2017, Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
(550.83 KB | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-3332
| Legal Representatives of Victims
27 June 2017, Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) » et à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga aux 4ème, 5ème et 6ème transm
(581.24 KB | 12 Pages)
ICC-01/04-01/06-3334
| Defence: Lubanga
25 April 2017, Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations
(271.34 KB | 21 Pages)
ICC-01/04-01/06-3293-Red
| Office of Public Counsel for Victims