Communiqué de presse: 1 février 2021

Paul Gicheru en liberté provisoire sous conditions au Kenya

ICC-CPI-202101201-PR1563
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Paul Gicheru comparaît devant la CPI par liaison vidéo le 6 novembre 2020 © ICC-CPI<br>

Aujourd'hui, 1er février 2021, Paul Gicheru a été mis en liberté au Kenya avec des conditions spécifiques restrictives de liberté, pendant la procédure de confirmation des charges à son encontre devant la Cour pénale internationale (CPI). Ceci fait suite à la décision de la Chambre préliminaire A du 29 janvier 2021, accordant la mise en liberté provisoire sous conditions à M. Gicheru. M. Gicheru est soupçonné d'infractions contre l'administration de la justice consistant à influencer par la corruption des témoins de la Cour.

La procédure de confirmation des charges sera, en principe, menée par écrit, afin de déterminer s'il y a suffisamment de preuves, ou non, pour conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Contexte : La Chambre préliminaire A a imposé les conditions suivantes restreignant la liberté de M. Gicheru. M. Gicheru:

  • doit fournir une garantie financière au Greffe de la CPI sous forme d'espèces ou de virement bancaire d'une valeur de 1 000 000 KSH (un million de shillings kényans) ;

  • doit se conformer pleinement à toutes les ordonnances rendues dans cette affaire et se rendre immédiatement aux autorités compétentes si la Chambre l'exige ;

  • doit comparaître devant la Chambre à la date, à l'heure, au lieu et de la manière ordonnée par la Chambre et restera présent jusqu'à ce qu'il soit excusé ;

  • ne doit pas entraver ni mettre en danger l'enquête ou la procédure judiciaire et ne doit se livrer à aucune activité, directement ou indirectement, qui est interdite en vertu de l'article 70 du Statut ;

  • ne doit contacter, directement ou indirectement, aucun des témoins ou victimes du Procureur dans cette affaire, sauf par l'intermédiaire d'un avocat autorisé à le représenter devant cette Cour et conformément aux protocoles applicables ;

  • ne doit pas, directement ou par l'intermédiaire de toute autre personne, faire de déclaration publique, publier sur les réseaux sociaux ou communiquer avec les médias sur le bien-fondé de l'affaire ;

  • doit résider au Kenya à une adresse spécifique pendant la durée de la procédure lorsqu'il n'est pas présent aux Pays-Bas aux fins de la procédure judiciaire, sauf autorisation contraire préalable de la Chambre ;

  • doit fournir au Greffier des copies de tous les passeports, visas, documents d'identité et autres documents de voyage qui lui sont délivrés ; de devra pas voyager à l'étranger sauf dans la mesure permise par la Chambre ; et en informera le Greffier ou son mandataire au plus tard sept jours avant tout voyage international ;

  • doit faire rapport une fois par semaine au Greffier, à son mandataire ou à une autre personne, à la date et à l'heure et de la manière déterminée par le Greffier, pouvant inclure l'utilisation de la technologie de vidéoconférence ; et

  • doit fournir au Greffier tous les numéros de téléphone mobile et autres et veiller à ce qu'au moins un de ses numéros de téléphone portable reste actif et dispose d'un crédit suffisant pour être joignable à tout moment.

La Chambre a estimé que, dans l'hypothèse où M. Gicheru ne respecterait pas l'une des conditions restrictives de liberté spécifiées dans sa décision, la Chambre peut déclarer la garantie financière fournie par M. Gicheru acquise à la Cour, délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Gicheru à la demande du Procureur ou de son propre chef, et / ou émettre toute autre ordonnance qu'elle juge pertinente en relation avec le non-respect de ces conditions.

Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 2 novembre 2020, Paul Gicheru s'est rendu aux Pays-Bas et il a été remis à la garde de la Cour le 3 novembre 2020. La première comparution de Paul Gicheru devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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