Première comparution de Paul Gicheru devant la CPI : la procédure de confirmation des charges sera menée par écrit
Aujourd'hui, le 6 novembre 2020, Paul Gicheru a comparu devant la Chambre préliminaire A de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée de Mme la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, selon la décision prise par le Président de la Section préliminaire en vertu de la règle 165-2 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »). M. Gicheru est suspecté d'atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour.
L'audience de première comparution a eu lieu en présence du Bureau du Procureur. M. Gicheru s'est représenté lui-même lors de cette audience et a comparu par liaison vidéo depuis le quartier pénitentiaire de la CPI.
Au cours de l'audience, la juge unique a vérifié l'identité du suspect et s'est assurée qu'il soit informé des atteintes présumées à l'administration de la justice qui lui sont imputées et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement.
La procédure de confirmation des charges sera, en principe, menée par écrit, conformément à la règle 165-3 du Règlement. La juge unique a fixé des dates provisoires pour la procédure. L'Accusation doit déposer son document contenant les charges au plus tard le 12 février 2021. La Défense peut soumettre une liste de preuves au plus tard le 26 février 2021. Les parties pourront alors soumettre leurs arguments écrits le 15 mars au plus tard. L'Accusation pourra répondre aux arguments de la Défense au plus tard le 22 mars, et la Défense pourra répondre au plus tard le 29 mars 2021.
La procédure de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces atteintes à l'administration de la justice. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
>Mme la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou de la Chambre préliminaire A., lors de la première comparution de Paul Gicheru, le 6 novembre 2020 © ICC-CPI
Contexte: Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015. Philip Kipkoech Bett n'est pas détenu par la CPI. M. Gicheru, ancien avocat basé au Kenya, s'est rendu le 2 novembre 2020 aux autorités néerlandaises. Le 3 novembre 2020, il a été remis à la garde de la CPI à l'issue de la procédure nationale nécessaire. Le 2 novembre 2020, le Président de la Section préliminaire de la CPI a constitué la Chambre préliminaire A (article 70), composée de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, pour exercer les pouvoirs et fonctions de la Chambre préliminaire dans cette affaire.
Plus d'informations sur cette affaire
Documents audiovisuels :
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube,
Instagram et Flickr