Alleged crimes (non-exhaustive list)

The warrant of arrest was issued on 8 July 2005 and unsealed on 13 October 2005. Ongwen is in the Court's custody.

Dominic Ongwen is allegedly responsible for seven counts of crimes allegedly committed on or about 20 May 2004 at the Lukodi IDP Camp in the Gulu District, Uganda, being three counts of crimes against humanity: murder, enslavement, inhumane acts of inflicting serious bodily injury and suffering; and four counts of war crimes: murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, and pillaging.

In issuing the warrant of arrest, Pre-Trial Chamber II found that there are reasonable grounds to believe that, during the period from 1 July 2002 to an unspecified date in 2004, the LRA, an armed group, allegedly carried out an insurgency against the Government of Uganda and the Ugandan Army (also known as the Uganda People's Defence Force - UPDF - and local defence units - LDUs).

There are reasonable grounds to believe that the LRA had been directing attacks against both the UPDF and LDUs and against civilian populations, and that, in pursuing its goals, the LRA had engaged in a cycle of violence and established a pattern of "brutalization of civilians". This had been carried out by acts including murder, abduction, sexual enslavement, mutilation, and mass burnings of houses and looting of camp settlements. Civilians, including children, are believed to have been abducted and forcibly "recruited" as fighters, porters and sex slaves to serve the LRA and to contribute to attacks against the Ugandan army and civilian communities.

On 21 December 2015, the Prosecutor charged Dominic Ongwen with crimes in addition to those set out in the warrant of arrest: a total of seventy counts. The additional charges related to attacks on the Pajule IDP camp, the Odek IDP camp and the Abok IDP camp. The counts brought against the suspect in the context of these attacks include attacks against the civilian population, murder, attempted murder, torture, cruel treatment, other inhumane acts, enslavement, outrages upon personal dignity, pillaging, destruction of property, and persecution. The expanded charges against Dominic Ongwen also include sexual and gender-based crimes committed from 2002 to 2005 in Sinia Brigade – forced marriage, rape, torture, sexual slavery, and enslavement – and the conscription and use of children under the age of 15 to participate actively in hostilities from 2002 to 2005, in Sinia Brigade.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Un mandat d'arrêt à l'encontre de Dominic Ongwen a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. M. Ongwen est en détention au quartier pénitentiaire de la CPI.

Dominic Ongwen serait pénalement responsable de sept chefs de crimes prétendument commis vers le 20 mai 2004 dans le camp de déplacés de Lukodi, dans le district de Gulu (Ouganda), à savoir trois chefs de crimes contre l'humanité : meurtre, réduction en esclavage, et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ; et quatre chefs de crimes de guerre : meurtre, traitements cruels à l'encontre de civiles, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, et pillage.

Dans son mandat d'arrêt, la Chambre préliminaire II a estimé qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'au cours de la période allant du 1^er juillet 2002 à une date non précisée en 2004, l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) aurait mené une insurrection contre le Gouvernement ougandais, l'armée ougandaise (Uganda People's Defence Forces ou UPDF) et les unités de défense locale (local defence units ou LDU).

L'ARS aurait dirigé des attaques tant contre les UPDF et les LDU que contre les populations civiles. Il est allégué que dans la poursuite de ses objectifs, l'ARS se serait engagée dans un cycle de violence et aurait établi un régime de brutalisation des civils par des actes comprenant le meurtre, l'enlèvement, la réduction en esclavage sexuel, la mutilation ainsi que l'incendie d'un très grand nombre de logements et le pillage de camps. Des civils, dont des enfants, auraient été enlevés et enrôlés de force comme combattants, porteurs et esclaves sexuels pour servir l'ARS et participer à des attaques contre l'armée ougandaise et des communautés civiles.

Outre les charges énumérées dans le mandat d'arrêt, le 21 décembre 2015, le Procureur a imputé à Dominic Ongwen des charges ayant pour résultat un total de soixante-dix chefs de crimes. Les charges supplémentaires concernent des attaques de camps de déplacés de Pajule, Odek et Abok. Les chefs de crimes imputés au suspect dans le cadre de ces attaques comprennent des attaques contre une population civile, le meurtre, la tentative de meurtre, la torture, des traitements cruels et autres actes inhumains, la réduction en esclavage, les atteintes à la dignité de la personne, le pillage, la destruction de biens, et la persécution. Les charges supplémentaires comprennent également des crimes sexuels et à caractère sexiste commis entre 2002 et 2005 par la brigade Sinia - le mariage forcé, le viol, l'esclavage sexuel, et la réduction en esclavage-, ainsi que la conscription et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités au sein de la brigade Sinia.