Trust Fund for Family Visits

All persons detained by the ICC can receive family visits, in accordance with Regulation 100(1) of the Regulations of the Court and Regulation 179 of the Registry. Financial support for such visits assists the Court in upholding its obligation to ensure the highest standards for the detained persons and their human rights as well as their families'.

History

The ICC Presidency, in its judicial decision of 10 March 2009 (ICC-RoR-217-02/08-08), upheld that the Court had an obligation to provide and fund family visits of indigent detained persons, due to the fact that (i) persons detained in The Hague tend to be far from where their family is located, and (ii) detained persons are presumed innocent until final judgement, a period that can extend over several years.

Reinforcing this decision was a 2009 Resolution from the ICC Assembly of States Parties (ASP) (Resolution ICC-ASP/8/Res.4), which invited the Court to continue to address the well-being of the detained persons under its custody, paying particular attention to the maintenance of family contacts.

One year later, in 2010, the ASP established a special Trust Fund for Family Visits within the ICC Registry, which operates entirely through voluntary donations. This fund was created to allow family visits for indigent detained persons, to ensure that the family rights of all ICC detained persons are upheld equally (ICC-ASP/9/Res.4 (see point X)).

On 30 August 2016, the ICC Presidency made public a decision re-affirming the Court's obligation to provide an effective right to family visits for ICC detained persons, including through funding for such visits (ICC-RoR221-02/16-3-Red).

Mandate

The Fund is entirely subsidized through voluntary donations of States, NGOs, civil society, individuals and other entities, which makes donations imperative to ensure equal treatment for indigent detained persons.

Current status of the Family Visits Trust Fund

Since its inception, the Fund received contributions from four States on six separate occasions (2010, 2011, 2014 and 2016) namely from the following States: Germany, Switzerland, The Netherlands and the Philippines. With these funds, since 2011, the Court has been able to arrange a total of 26 visits for 80 persons, benefiting seven detained persons out of which three are still currently at the detention centre. To date, the Court has 23 cases ongoing, with 5 individuals in custody at the ICC detention centre.

The Court is thus in need  for  additional funding to arrange for foreseeable family visits in the coming months and years, in order not to run the risk of being unable to meet its family visit responsibility to indigent detainees and their families.  Concretely, the Court requires funds in order to be in the position to finance 8 visits for 24 individuals foreseen to take place in 2017.

The Court urges all interested stakeholders to consider making a donation to this important fund, in order to continue supporting the visits of indigent detained persons' family members and ensure the rights of the detained persons. For more information and possible donations, please contact the Court at [email protected].

Fonds d'affectation spéciale pour les visites familiales

Toute personne détenue par la CPI est en droit de recevoir des visites familiales conformément à la norme 100‑1 du Règlement de la Cour et à la norme 179 du Règlement du Greffe. Le soutien financier apporté pour de telles visites aide la Cour à s'acquitter de son obligation d'assurer les normes les plus élevées en matière de traitement des personnes détenues ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux et de ceux des membres de leur famille.

Historique

Dans une décision judiciaire qu'elle a rendue le 10 mars 2009 (ICC-RoR217-02/08-8), la Présidence de la CPI a confirmé que la Cour était tenue de permettre et de financer les visites des familles aux détenus indigents du fait que i) les personnes détenues à La Haye sont généralement loin du lieu où réside leur famille et ii) les personnes détenues sont présumées innocentes jusqu'à ce que le jugement définitif soit rendu, ce qui peut durer plusieurs années.

La décision du 10 mars 2009 a été confortée par une résolution adoptée la même année par l'Assemblée des États parties (résolution ICC-ASP/8/Res.4), par laquelle celle‑ci a invité la Cour à continuer de veiller au bien-être des personnes détenues, en accordant une attention particulière au maintien des contacts familiaux.

Un an plus tard, en 2010, l'Assemblée a, par sa résolution ICC-ASP/9/Res.4, décidé de créer, au sein du Greffe, un fonds d'affectation spéciale aux fins du financement des visites familiales aux détenus par l'entremise de dons consentis librement. Ce fonds a été créé pour permettre aux détenus indigents de recevoir des visites familiales afin d'assurer à toutes les personnes détenues la jouissance en toute égalité de leurs droits familiaux (voir le point X de la résolution).

Le 30 août 2016, la Présidence de la CPI a rendu publique une décision par laquelle elle a réitéré son obligation d'assurer aux personnes détenues la jouissance effective de leur droit de recevoir des visites familiales, notamment par le financement de telles visites (ICC‑RoR221‑02/16‑3-Red).

Mandat

Les ressources du Fonds proviennent intégralement de dons volontaires des États, des ONG, de la société civile, de particuliers et d'autres entités, dons qui sont indispensables pour garantir l'égalité de traitement des détenus indigents.

Situation actuelle du Fonds d'affectation spéciale pour les visites familiales

Depuis sa création, le Fonds a reçu, à six occasions différentes (en 2010, 2011, 2014 et 2016), des contributions de quatre États, à savoir, l'Allemagne, les Pays‑Bas, les Philippines et la Suisse. Grâce à ces contributions, la Cour a été en mesure, depuis 2011, d'organiser 26 visites (soit en tout 80 personnes) au profit de sept détenus, dont trois se trouvent encore au quartier pénitentiaire. À ce jour, 23 affaires sont en cours et cinq personnes sont détenues au quartier pénitentiaire de la CPI.

La Cour a donc besoin de plus de contributions pour organiser les visites familiales à prévoir dans les mois et les années à venir et éviter ainsi le risque de ne pas pouvoir assumer ses responsabilités en la matière à l'égard des détenus indigents et des membres de leur famille. Plus concrètement, la Cour a besoin de fonds qui lui permettront de financer 8 visites que devraient effectuer 24 personnes en 2017.

Ainsi, la Cour prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'envisager de contribuer à ce fonds qui est important pour financer l'organisation des visites familiales aux personnes indigentes et permettre à celles‑ci de jouir de leurs droits. Pour de plus amples informations ou si vous envisagez de faire un don, veuillez prendre contact avec la Cour à l'adresse électronique suivante : [email protected].