Alleged crimes (non-exhaustive list)

The warrant of arrest for Saif Al-Islam Gaddafi was issued on 27 June 2011. In issuing the arrest warrant, Pre-Trial Chamber I found that there are reasonable grounds to believe that:

  • Following the events in Tunisia and Egypt in the early months of 2011, a State policy was designed at the highest level of the Libyan State machinery and aimed at deterring and quelling, by any means, including by the use of lethal force, the demonstrations of civilians against the regime of Muammar Gaddafi which started in February 2011; and
  • In furtherance of the above-mentioned State policy, from 15 February 2011 until at least 28 February 2011 the Libyan Security Forces, which encompass units of the security and military systems, carried out throughout Libya – and in particular in Tripoli, Misrata and Benghazi as well as in cities near Benghazi such as Al-Bayda, Derna, Tobruk and Ajdabiya – an attack against the civilian population taking part in demonstrations against Gaddafi's regime or those perceived to be dissidents, killing and injuring as well as arresting and imprisoning hundreds of civilians.

Pre-Trial Chamber I also found that there are reasonable grounds to believe that:

  • Although not having an official position, Saif Al-Islam Gaddafi is Muammar Gaddafi's unspoken successor and the most influential person within his inner circle and, as such, he exercised control over crucial parts of the State apparatus, including finances and logistics and had the powers of a de facto Prime Minister;

  • Muammar Gaddafi, in coordination with his inner circle, including Saif Al-Islam Gaddafi, conceived a plan to deter and quell, by all means, the civilian demonstrations against the regime, and that both of them made an essential contribution to implement that plan.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Lors de la délivrance du mandat d'arrêt, la Chambre préliminaire I est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que :

  • Suite aux évènements en Tunisie et en Egypte dans les premiers mois de l'année 2011, une politique d'État aurait été élaborée à l'échelon le plus élevé de l'appareil d'État libyen afin d'empêcher et de réprimer, par tous les moyens y compris l'usage de la force mortelle, les manifestations des civils contre le régime de Muammar Qadhafi, qui avaient commencé en février 2011 ; et

  • Dans la prolongation de la politique susmentionnée, depuis le 15 jusqu'au 28 février 2011 au moins, les forces de sécurité libyennes, qui incluraient des unités de sécurité et des systèmes militaires, auraient lancé à travers la Libye – et notamment à Tripoli, Misrata et Benghazi ainsi que dans des villes près de Benghazi comme Al-Bayda, Derna, Tobruk et Ajdabiya – une attaque contre la population civile participant aux manifestations contre le régime de Muammar Qadhafi ou les personnes qui auraient été perçues comme dissidentes, tuant, blessant, arrêtant et emprisonnant des centaines de civils.

La Chambre préliminaire I est également d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que :

  • Même dépourvu d'une position officielle, Saif Al-Islam Qadhafi aurait été l'héritier tacite de Muammar Qadhafi et la personne la plus influente dans son cercle intime et, de ce fait, aurait contrôlé des parties cruciales de l'appareil d'État, y compris les finances et la logistique, et aurait eu, de facto, les pouvoirs d'un Premier ministre ;

  • Muammar Qadhafi, en coordination avec son cercle intime, y compris Saif Al-Islam Qadhafi, aurait conçu un plan afin d'empêcher et de réprimer, par tous les moyens, les manifestations des civils contre le régime, et que tous deux auraient apporté une contribution essentielle à l'exécution du plan.