The Registry of the International Criminal Court is pleased to announce it is convening a full day of consultations on the 'Registry's single policy document on the Court's legal aid system', at the seat of the Court in The Hague, the Netherlands on 19 June 2017.

This event follows from the request of the Assembly of States Parties at its fifteenth session that the Court reassess the functioning of the legal system and present, as appropriate, proposals for adjustments to the legal aid remuneration policy.

The review of the ICC's legal aid system will be based on the Court's experience to date as well as two expert assessments. This one-day consultation seminar will provide a forum for the legal profession and civil society organisations to exchange views with the Registry on how best to develop the legal aid system going forward. Participants are invited to submit written comments on the Concept Paper no later than 9 June 2017 to the Office of the Registrar.

More information, including a full programme of the event, will be posted closer to the event.

To RSVP please email the Office of the Registrar (ICC.Registrar@icc-cpi.int) no later than 30 May 2017.

Date: Monday, 19 June 2017

Time: 09:00 – 17:00

Documentation:

• Concept Paper
• Assessment Report
• Programme
  

Le Greffe de la Cour pénale internationale a le plaisir d'annoncer qu'il organise, le 19 juin 2017 au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas), une journée de consultations consacrées au Document d'orientation unique du Greffe sur le système d'aide judiciaire de la Cour.

Cette initiative fait suite à la demande formulée par l'Assemblée des États parties lors de sa quinzième session, priant la Cour de réévaluer le fonctionnement du système d'aide judiciaire et de présenter, en tant que de besoin, des propositions d'ajustements de la politique de rémunération en matière d'aide judiciaire.

Le système d'aide judiciaire de la CPI sera réévalué à la lumière de l'expérience acquise par la Cour et de deux rapports d'experts. Ce séminaire d'une journée permettra la tenue de consultations avec les professions juridiques et les organisations issues de la société civile, qui auront ainsi l'occasion de faire part au Greffe de leurs vues sur les perspectives d'amélioration du système d'aide judiciaire. Les participants sont invités à faire parvenir au Cabinet du Greffier leurs commentaires écrits sur le Document de réflexion au plus tard le 9 juin 2017.

Des informations supplémentaires, notamment le programme complet de la journée, seront publiées à l'approche de la date de la réunion.

Si vous souhaitez participer à ce séminaire, veuillez vous inscrire en envoyant un courrier électronique au Cabinet du Greffier (ICC.Registrar@icc-cpi.int) au plus tard le 30 mai 2017.

Date : lundi 19 juin 2017

Documents :

• Document de réflexion
• Rapport d'évaluation
• Programme