ICC Conditions of employment for staff in the General Services category

Personnel recruited at the General Service level are not entitled to all of the benefits granted to internationally-recruited staff.

Salaries and Benefits

Salaries and benefits of all ICC staff are determined within the framework of the United Nations Common System. Salaries and benefits are paid in Euros.

The ICC vacancy announcements indicate the net annual salary at the step 1 of the level of the post. A step-in-grade is granted for each additional year of relevant professional experience beyond the number of years required for appointment at that level. Such years of experience are rewarded by additional steps within the grade up to step VI for all levels. In principle, salary increments shall be awarded annually on the basis of satisfactory service. The salary scale for the General Services category is based on seven grades (G-1 to G-7).

According to the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court staff members are exempt from taxation on the salaries, emoluments and allowances paid to them by the Court. Non-States Parties to this Agreement might not recognize this exemption. All candidates who are subject to taxation by these States should, therefore, clarify this question with their relevant tax authorities. The Court bears no responsibility for reimbursement of taxes thus paid.

Staff members may be eligible for a dependency allowance for their spouse and dependent child(ren).

Visa

In order to enter the Netherlands to take up your appointment with the Court, you will need to be in possession of an entry visa stamped in your passport unless you are a citizen of one of the EU Countries. Within one week of your arrival, you will be registered with the Dutch Ministry of Foreign Affairs.

Leave

Annual leave accrues at the rate of two and one half days per month, or 30 working days per year. In addition, there are ten official holidays.

A staff member holding an appointment for one year but less than three years may be granted sick leave on presentation of an appropriate medical certificate, of up to three months on full salary and three months on half salary in any period of twelve consecutive months.

Health insurance

Staff members and their eligible family members may enroll in the medical insurance plan offered by the ICC provided that they meet the eligibility requirements. The premium costs are shared by the staff member and the ICC.

In-house medical facilities

The ICC has a Medical Service which provides occupational health consultations and advice on medical services in The Hague. Travel health information, vaccinations and medicines for mission and home leave travel are also provided.

Pension

Staff members holding appointments for six months or longer become participants in the United Nations (ICC) Joint Staff Pension Fund on appointment. Staff members appointed for shorter periods become participants on completion of six months service without an interruption of more than 30 days.

The mandatory retirement age is 65.

Conditions d'emploi pour les fonctionnaires de la CPI appartenant à la catégorie des Services Généraux

Traitements et prestations sociales

Les traitements et prestations sociales de l'ensemble des fonctionnaires de la CPI sont fixés selon les conditions prévues par le régime commun des Nations Unies. Ils sont normalement versés en euros.

Les avis de vacance de poste de la CPI indiquent le salaire annuel net au premier échelon de la classe du poste. Un échelon supplémentaire est octroyé pour chaque année d'expérience professionnelle pertinente que le fonctionnaire possède en plus du nombre d'années requis pour le poste. Jusqu'à 6 échelons pour toutes les classes sont ajoutés pour ces années d'expérience supplémentaires. En principe, les augmentations de traitement ont lieu chaque année si le travail du fonctionnaire est jugé satisfaisant. Le barème des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux comprend sept classes (de G‑1 à G‑7).

Conformément à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, les fonctionnaires de la Cour sont exemptés d'impôts sur leurs salaires et émoluments ainsi que sur les indemnités que leur verse la Cour. Les États non parties à cet accord pourraient ne pas reconnaître cette exemption d'impôts. Toute personne imposée par ces États devrait donc clarifier cette question auprès des autorités fiscales compétentes de son pays. La Cour n'assume aucune responsabilité quant au remboursement des impôts payés.

Les fonctionnaires perçoivent une indemnité pour charges de famille s'ils ont un conjoint ou des enfants à charge.

Visa

Afin de pouvoir entrer aux Pays-Bas et prendre service à la Cour, le fonctionnaire a besoin d'un visa d'entrée, à moins qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne. Dans la semaine suivant son arrivée, il sera inscrit au Ministère néerlandais des affaires étrangères.

Congés

Les congés annuels sont calculés à raison de deux jours et demi de congés par mois, soit trente jours ouvrables par an. En outre, le personnel bénéficie de dix jours de congés officiels.

Si le fonctionnaire est en poste en dehors de son pays d'origine, il a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers dans son pays d'origine.

Tout fonctionnaire nommé pour un an mais pour moins de trois ans peut bénéficier d'un congé maladie sur présentation d'un certificat médical approprié. Il percevra la totalité de son salaire pour une période maximale de trois mois et la moitié de cette somme pour toute période de douze mois consécutifs.

Assurance maladie

Les fonctionnaires et les membres de leur famille autorisés peuvent s'affilier à l'assurance maladie proposée par la CPI, à condition qu'ils remplissent les critères d'admission. Le paiement des primes est partagé entre la CPI et le fonctionnaire.

Installations médicales au sein de la Cour

Le service médical de la CPI assure les fonctions suivantes : consultations relatives à la santé au travail, conseils sur les services médicaux disponibles à La Haye, informations sur la santé lors de voyages, sur les vaccins et sur les médicaments requis pour les missions à l'étranger et pour les voyages au titre de congé dans les foyers.

Pension

Les fonctionnaires qui ont été engagés pour une période de six mois ou plus sont affiliés à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Ceux qui sont engagés pour une période plus courte sont affiliés au terme de six mois de travail si aucune interruption supérieure à trente jours ne s'est produite pendant cette période.

L'âge obligatoire de la retraite est fixé à 65 ans.