Independent Oversight Mechanism (IOM)

Major Programme V11-5, the Independent Oversight Mechanism (IOM) was established by the Assembly at its eighth session in accordance with article 112, paragraph 4, of the Rome Statute. The IOM became operational in 2017. It is an operationally independent office with its head reporting to the President of the Assembly of States Parties.

The purpose of the IOM is to provide meaningful oversight of the Court through its mandate to conduct internal Court inspections, evaluations and investigations at the request of the Bureau or the Assembly. The IOM mandate also allows it to undertake, subject to available resources, evaluations and inspections at the direct request of a Head of Organ as well as to provide guidance and support to assist with internal evaluation and inspection oversight activities.

An evaluation is a systematic and objective assessment of the relevance, effectiveness, efficiency, impact and sustainability of a project or programme, based upon agreed criteria and benchmarks. It is a forward-looking exercise that analyses the achievement of both expected and unexpected results and is likely to obtain most use if undertaken in participation with stakeholders. It is designed to assess what works and what does not and why and therefore contributes to organisational learning and accountability. It is distinct from internal or external audit and other oversight functions. Evaluations should provide credible, useful and evidence-based information to the decision-makers and other relevant stakeholders. Evaluations are undertaken by the IOM at the direct request of the Assembly or by a Head of Organ. A Head of Organ may also request the IOM to provide technical assistance or guidance (only) with internal evaluation activities undertaken by the relevant organ. The IOM cannot initiate an evaluation without having received an authorised request to do so.

An investigation is a systematic fact-finding exercise in order to determine whether a complaint alleging misconduct or fraud can be evidenced, and to inform the relevant decision making party of those facts. The IOM investigation mandate is strictly limited to matters of compliance with Court rules and regulations, including the Court's Rules of Procedure and Evidence, by personnel and staff members of the Court, including elected officials. Non-compliance is deemed to be misconduct. Fraud is any act or omission, including any misrepresentation that knowingly misleads, or attempts to mislead, a party in order to obtain any financial or other benefit, to cause a loss or to avoid any obligation.

In support of its investigation mandate the IOM also assists the Court in the development, communication and implementation of its ethical values and guidance strategy and training programmes.

The IOM plays an important part in the Court's Whistleblowing and Whistleblower Protection Policy and the ICC Anti-Fraud Policy. Whistleblowers are individuals who for the benefit of the ICC fulfil their responsibility by reporting, in good faith, suspected misconduct or by cooperating with duly authorised fact finding activities such as audits, evaluations and investigations. The ICC has zero tolerance for retaliation and whistleblowers and reporters of misconduct are entitled to preventative and protective measures against retaliation.

Reports of suspected misconduct or fraud concerning Court personnel or elected officials should be communicated via the confidential IOM email address below, or in writing and under confidential cover to the Head of the IOM for review and where relevant subsequent investigation.

Further information on any of the above can be obtained from the IOM (IOM@icc-cpi.int) or by following the links below.

Mécanisme de contrôle indépendant

Le grand programme spécifique (VII-5), le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme ») a été créé par l'Assemblée des États parties lors de sa huitième session en application de l'article 112, paragraphe 4, du Statut de Rome. Le Mécanisme est devenu pleinement opérationnel en 2017. Le Mécanisme est un bureau opérationnellement indépendant dont le Chef rend compte au Président de l'Assemblée des États parties.

Le Mécanisme a pour objectif d'assurer un contrôle efficace des activités de la Cour à travers son mandat qui consiste à mener des enquêtes internes à la Cour, des inspections et des évaluations à la demande du Bureau de l'Assemblée. Le mandat du Mécanisme lui permet également d'entreprendre, sous réserve des ressources disponibles, des évaluations et des inspections à la demande directe d'un chef d'organe, ainsi que de fournir des conseils et un soutien afin d'aider dans l'évaluation interne et les activités de contrôle des inspections.

Une évaluation est une appréciation systématique et objective de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience, des effets et de la viabilité d'un projet ou d'un programme, sur la base de critères et de points de référence convenus.

Il s'agit d'un exercice prospectif visant à analyser les résultats aussi bien attendus qu'inattendus et dont l'utilité est encore renforcée s'il est mené en coopération avec les parties prenantes. Il a pour but de déterminer ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien et pourquoi, et ainsi de contribuer à la formation et à la responsabilisation au niveau organisationnel. Il se distingue de l'audit interne ou externe et des autres fonctions de contrôle. Son rôle est de fournir aux décideurs et aux autres parties prenantes des informations fiables, utiles et fondées sur des données probantes.

Le Mécanisme effectue des évaluations à la demande directe de l'Assemblée ou du chef d'un organe de la Cour. Un chef d'organe peut aussi demander au Mécanisme une assistance technique ou des conseils (uniquement) dans le cadre des activités d'évaluation interne menées au sein de l'organe. Le Mécanisme ne peut pas lancer une évaluation sans avoir reçu à cette fin une demande autorisée.

Une enquête est un examen des faits systématique visant à déterminer si une plainte signalant un manquement ou une fraude est fondée, et le cas échéant, d'informer les parties décisionnaires concernées de ces faits.

Le mandat d'enquête du Mécanisme est strictement limité au respect de la réglementation et des règles de la Cour, notamment  du Règlement de procédure et de preuve par le personnel et les membres du personnel de la Cour y compris les responsables élus. Le non- respect sera considéré comme un manquement.  La fraude ou l'omission sont des actes de manquement y compris une fausse déclaration qui induit sciemment en erreur ou tente d'induire en erreur une partie dans le but d'obtenir un avantage financier ou autre, et, de causer une perte ou d'éviter toute obligation.

En soutien à son mandat d'enquête, le Mécanisme soutien la Cour dans le développement, la mise en œuvre et la communication de ses valeurs éthiques, de sa stratégie d´orientation et de ses programmes de formations.

Le Mécanisme joue un rôle important dans la Politique relative au lancement d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte et dans la Politique anti-fraude de la Cour. Les lanceurs d'alertes sont des individus qui, pour le bénéfice de la CPI, s'acquittent de leur responsabilité en signalant de bonne foi, les manquements supposés ou, en coopérant avec des activités dûment autorisées de collecte d'informations tels que les audits, les évaluations et les enquêtes. La CPI applique une tolérance zéro face aux représailles, c'est pourquoi les lanceurs d'alerte et les personnes rapportant des manquements ont droit à des mesures de prévention et de protection contre les représailles.

Les signalements de manquement ou de fraudes alléguées concernant le personnel de la Cour ou les responsables élus, doivent être communiqués via l'adresse électronique confidentielle du Mécanisme de Contrôle Indépendant ci-dessous, ou par écrit et sous couverture confidentielle au Chef du Mécanisme pour examen, et, le cas échéant, pour une enquête ultérieure.

De plus amples informations sur l'un des éléments ci-dessus peuvent être obtenues auprès du Mécanisme à l´adresse suivante : IOM@icc-cpi.int ou en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://www.icc-cpi.int/resource-library/Documents/RS-Fra.pdf