ICC HQ

Situation in Ukraine: ICC judges issue arrest warrants against Vladimir Vladimirovich Putin and Maria Alekseyevna Lvova-Belova

Karim A.A. Khan KC, the Prosecutor of the International Criminal Court

Statement by Prosecutor Karim A. A. Khan KC on the issuance of arrest warrants against President Vladimir Putin and Ms Maria Lvova-Belova

Affaire Al Hassan : les conclusions orales seront présentées du 23 au 25 mai 2023

The United Kingdom contributes GBP 430,000 to the Trust Fund for Victims, in support of survivors of conflict related sexual and gender-based violence

Le Royaume Uni verse une contribution de 430 000 livres sterling au Fonds au profit des victimes en faveur des survivants de violence sexuelle et fondée sur le genre liée à des conflits

The Office of the Prosecutor launches public consultation to renew the policy paper on crimes against or affecting children

Le Bureau du Procureur lance une consultation publique afin de réviser le document de politique générale relatif aux crimes visant ou touchant les enfants

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About the Court
À propos la Cour

​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente.

States Parties
L'Assemblée des États parties

L'Assemblée des États parties (« l'Assemblée ») l'organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l'administration de la Cour. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou y ont accédé.

Trust Fund For Victims
Le Fonds au profit des victimes

Bien que distinct de la Cour, le Fonds au profit des victimes a été créé en 2004 par l'Assemblée des États parties, conformément à l'article 79 du Statut de Rome. Sa mission consiste à appuyer et mettre en œuvre des programmes qui prennent en charge les préjudices découlant du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et d’agression.

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