Information for victims

Information for victims

Le 14 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka été remis à la Cour pénale internationale (CPI) pour répondre de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis en divers endroits de la République centrafricaine, notamment Bangui, Bossangoa, la préfecture de la Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Carnot et Berberati, entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014. La remise de M. Mokom fait suite à un mandat d’arrêt délivré sous scellés le 10 décembre 2018 par la Chambre préliminaire II (« la Chambre ») et rendu public le 22 mars 2022 (« Mandat d’arrêt »).

Le 22 mars 2022, M. Mokom a été présenté à la Chambre pour l'audience de comparution initiale (cette audience est tenue en présence du conseil de la personne poursuivie et du Procureur). La Chambre, après avoir vérifié l’identité du suspect et lui avoir lu les charges portées contre lui, a fixé une date provisoire d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka (« Affaire Mokom ») au 31 janvier 2023.

Le 27 juin 2022, la Chambre a rendu une décision fixant notamment les principes et procédures applicables aux demandes de participation des victimes dans l’affaire Mokom, et dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation d'un formulaire conjoint de demande de participation et/ou de réparation pour l'affaire Mokom (voir les liens ci-dessous pour accéder au formulaire et aux instructions pour le remplir).

La Section de la participation des victimes et des réparations (sous son acronyme français « SPVR » et anglais « VPRS »), qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande de réparations au cas où le suspect serait accusé puis condamné. Elle peut également assister les victimes et la Chambre à identifier une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.

Le VPRS a maintenant entamé le processus de collecte des formulaires de demande de participation des victimes aux procédures et/ou aux réparations.

Les victimes qui ont subi un préjudice du fait de l'un des crimes poursuivi dans le cadre de l'affaire Mokom (voir le Mandat d’arrêt )  peuvent demander à participer à l’audience de confirmation des charges devant la CPI. Il peut s ’agir soit d’individus ou d’organisations/institutions. 

  • Les individus qui ont subi un préjudice direct ou indirect du fait de l'un des crimes poursuivi dans le cadre de l'affaire Mokom (voir le Mandat d’arrêt) doivent utiliser le formulaire de demande de participation pour les particuliers et suivre les directives pour remplir ce formulaire (disponibles sous les liens dans l’encart ci-dessous).
  • Les organisations ou institutions qui ont subi un préjudice direct à leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou à des fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) doivent utiliser le formulaire de demande de participation pour les organisations et suivre les directives pour remplir ce formulaire (disponibles sous les liens dans l’encart ci-dessous)- Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent remplir le formulaire.
Formulaires de demande 
Demande de participation et/ou en réparation pour les particuliers 

Demande de participation et/ou réparations pour les organisations/institutions

Livret d'information pour les victimes - Anglais, Français

Quand soumettre le formulaire à la CPI : 
La VPRS reçoit les formulaires de demande à tout moment. Veuillez cependant noter que la Chambre a ordonné à la VPRS de transmettre les demandes de participation et/ou réparations au plus tard entre 30 et 15 jours  (selon les cas) avant le début de l'audience de confirmation des charges.  
Pour que la VPRS puisse recevoir et traiter les demandes de participation et/ou réparations à temps pour cette date, nous vous encourageons à nous faire parvenir votre formulaire le plus tôt possible, de préférence avant le 1er novembre 2022. Les demandes reçues après cette date seront examinées, mais les demandeurs pourraient ne pas pouvoir participer à la procédure dès l'audience de confirmation des charges. Si vous avez des questions concernant le calendrier, veuillez prendre contact avec la VPRS.

Avant d’entreprendre toute démarche, il est conseillé aux personnes intéressées de contacter la SPVR, à l'adresse suivante : [email protected] ou au numéro local +236 72303402, qui pourra fournir des informations et conseils concernant la participation des victimes devant la Cour, la procédure en cours et les différentes étapes à venir.

Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et de réparation n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat de la SPVR, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI (BdP). Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la Cour.

La sécurité des victimes étant cruciale, il est important de prendre des mesures préventives comme celle de ne pas mentionner leur implication ou leurs interactions avec la CPI à d’autres personnes ou en public. Il est aussi important d’éviter tout ce qui pourrait exposer les victimes et les mettre elles-mêmes ou d’autres personnes en danger (ex : parler aux médias, mettre des messages sur les médias sociaux, etc. qui pourraient indiquer leurs contacts avec la CPI).

Pour plus d'informations relatives aux victimes, veuillez cliquer ici.