Informations pour les victimes

Affaire Mokom

Mise à jour du 04/09/2023

Le 14 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka été remis à la Cour pénale internationale (CPI) en vertu d’un mandat d’arrêt délivré sous scellés le 10 décembre 2018 par la Chambre préliminaire II (« la Chambre ») et rendu public le 22 mars 2022 (« Mandat d’arrêt »). Le 9 mars 2023, l’Accusation a déposé le Document contenant les charges contre M. Mokom dans lequel il est reproché à M. Mokom d’avoir engagé sa responsabilité pénale individuelle pour des crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui auraient été commis à Bangui et Bossangoa en République centrafricaine, entre au moins le 5 décembre 2013 jusqu’au moins la fin avril 2014. Les crimes visés dans les charges sont: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le meurtre, le viol, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, le fait de détruire les biens d'un adversaire, le pillage, la déportation ou le transfert forcé de population, la privation grave de liberté physique et la persécution.

Le 22 mars 2022, M. Mokom a été présenté à la Chambre pour l'audience de comparution initiale. La Chambre, après avoir vérifié l’identité du suspect et lui avoir lu les charges portées contre lui, a initialement fixé une date provisoire d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka (« Affaire Mokom ») au 31 janvier 2023. Cette date a fait l’objet d’un report.

Le 27 juin 2022, la Chambre a rendu une décision fixant notamment les principes et procédures applicables aux demandes de participation des victimes dans l’Affaire Mokom, et dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation d'un formulaire conjoint de demande de participation aux procédures et/ou en réparation pour l'Affaire Mokom (voir les liens ci-dessous pour accéder au formulaire et aux instructions pour le remplir).

Le 3 février 2023, la Chambre a fixé la nouvelle date de l’audience de confirmation des charges au 22 août 2023.

Le 13 février 2023, en vue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre a ordonné au Greffe de lui transmettre les demandes de participation et/ou en réparation au plus tard le 28 juin 2023.

Le 7 août 2023, la Chambre a rendu une décision sur les demandes de participation et/ou en réparation des victimes et a autorisé 733 victimes à participer à la procédure dans l’Affaire Mokom. Ces victimes seront représentées à l’audience de confirmation des charges par une équipe de quatre avocats (Me Dangabo Moussa, Me Douzima, Me Fall et Me Rabesandratana) désignés préalablement par la Chambre dans sa décision sur la représentation légale des victimes dans le cadre de l’audience de confirmation des charges dans l’Affaire Mokom rendue le 27 mars 2023.

Il reviendra aux avocats de prendre contact avec les victimes acceptées à la procédure dont ils ont représenté les vues et préoccupations lors de l’audience de confirmation des charges.

***

Quand soumettre un formulaire de demande de participation aux procédures et/ou en réparation devant la CPI :

La Section de la participation des victimes et des réparations (sous son acronyme français « SPVR » et anglais « VPRS »), qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande en réparation au cas où le suspect serait accusé puis condamné. Elle peut également assister les victimes et la Chambre à identifier une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.

La SPVR reçoit les formulaires de demande à tout moment (voir les liens ci-dessous pour accéder au formulaire et aux instructions pour le remplir). Veuillez cependant noter que pour la participation en qualité de victime à l’audience de confirmation des charges (phase préliminaire), le processus de collecte des formulaires de demande de participation des victimes aux procédures et/ou en réparation est clos. En effet, le 28 juin 2023, le Greffe a procédé à la dernière transmission à la Chambre préliminaire des formulaires de demande de participation des victimes analysés par le Greffe comme complets et entrant dans les charges alléguées par le Bureau du Procureur contre M. Mokom.

***

Qui peut demander à participer aux procédures devant la Cour et comment ?

Les victimes qui ont subi un préjudice du fait de l'un des crimes poursuivi dans le cadre de l'Affaire Mokom (à ce stade de la procédure, voir le Document contenant les charges) peuvent demander à participer aux procédures devant la CPI. Il peut s’agir soit d’individus ou d’organisations/institutions. 

• Les individus qui ont subi un préjudice direct ou indirect du fait de l'un des crimes poursuivi dans le cadre de l'Affaire Mokom (à ce stade de la procédure, voir le Document contenant les charges ) doivent utiliser le formulaire de demande de participation pour les particuliers et suivre les directives pour remplir ce formulaire (disponibles sous les liens dans l’encart ci-dessous).
• Les organisations ou institutions qui ont subi un préjudice direct à leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou à des fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) doivent utiliser le formulaire de demande de participation pour les organisations et suivre les directives pour remplir ce formulaire (disponibles sous les liens dans l’encart ci-dessous)- Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent remplir le formulaire.

Avant d’entreprendre toute démarche, il est conseillé aux personnes intéressées de contacter la SPVR, à l'adresse suivante : [email protected] ou au numéro local +236 72303402, qui pourra fournir des informations et conseils concernant la participation des victimes devant la Cour, la procédure en cours et les différentes étapes à venir.

Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et/ou en de réparation n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat de la SPVR, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI (BdP). Le BdP reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la Cour.

La sécurité des victimes étant cruciale, il est important de prendre des mesures préventives comme celle de ne pas mentionner leur implication ou leurs interactions avec la CPI à d’autres personnes ou en public. Il est aussi important d’éviter tout ce qui pourrait exposer les victimes et les mettre elles-mêmes ou d’autres personnes en danger (ex : parler aux médias, mettre des messages sur les médias sociaux, etc. qui pourraient indiquer leurs contacts avec la CPI).

Pour plus d'informations relatives aux victimes, veuillez cliquer ici.