Journal Officiel

Le Journal officiel de la CPI a été créé son conformément à la norme 7 du Règlement de la Cour. Il est publié sur le site internet de la Cour en application de la norme 8. Il contient les textes mentionnés à la norme 7 et tout autre document ainsi qu'en aura décidé la Présidence en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier.

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