Affaire Gaddafi

Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi

ICC-01/11-01/11
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Abdullah Al-Senussi

Colonel des Forces armées libyennes et Chef des services secrets militaires, au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011

Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en 2011 en Libye. Affaire déclarée irrecevable devant la CPI le 11 octobre 2013 en raison de procédures nationales en Libye concernant les mêmes crimes. L’affaire concernait également des charges contre Saif Al-Islam Gaddafi et Muammar Gaddafi dans le mandat d’arrêt délivré le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.

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Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi

Commandant des Forces armées de la Libye, Leader de la Révolution, agissant comme Président de l’État Libyen, au moment du mandat d’arrêt. L’affaire a été close le 22 novembre 2011, suite à son décès. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011

Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en 2011 en Libye. L’affaire concernait également des charges contre Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi.L’affaire a l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011.

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Actuellement en fuite

Saif Al-Islam Gaddafi

Président honoraire de la Fondation internationale Kadhafi pour la charité et le développement et agissant de facto comme Premier ministre libyen, au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011

Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité : meurtre et persécution. Ces crimes auraient été commis en 2011 en Libye. L’affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d’arrêt délivrés le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.

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  • Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n'est pas détenu par la Cour. L'affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d'arrêt délivrés le 27 juin 2011. L'affaire à l'encontre d'Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L'affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.

    Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.

Chambre préliminaire I

Judge Iulia Motoc (Juge président)
Judge Reine Alapini-Gansou
Judge Socorro Flores Liera

Bureau du Procureur

Nazhat Shameem Khan, Procureur adjoint
Nicole Samson, Premier substitut du Procureur

Défense

Venkateswari Alagendra

Représentants légaux des victimes

Renvoi de la situation en Libye à la CPI

​Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de renvoyer la situation en Libye à la CPI en application de la résolution 1970.

ICC-01/11-01/11

Début de l’enquête en Libye

​Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en RDC, il fait une annonce publique.

ICC-01/11-01/11

Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt

​Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de 3 suspects: Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi (M. Muammar Gaddafi), Abdullah Al-Senussi (M. Al-Senussi) et Saif Al-Islam Gaddafi (M. Gaddafi)Communiqué de pressePhotographies

ICC-01/11-01/11

Clôture de la procédure à l’encontre de Muammar Gaddafi

​Les juges de la Section préliminaire ordonne la clôture de l'affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi en raison de son décèsCommuniqué de presse

ICC-01/11-01/11

Exception d’irrecevabilité de l'affaire Gaddafi

​Le gouvernement libyen conteste la recevabilité de l’affaire devant la CPI

ICC-01/11-01/11

Exception d’irrecevabilité de l'affaire Al-Senussi

​Le gouvernement libyen conteste la recevabilité de l’affaire Al-Senussi

ICC-01/11-01/11

Décision: l'affaire Gaddafi est recevable

ICC-CPI

​La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye Communiqué de presse

ICC-01/11-01/11

Décision: l'affaire Al-Senussi est non recevable

La Chambre préliminaire I décide que l’affaire Al-Senussi devrait continuer en Libye étant irrecevable devant la CPICommuniqué de presse

ICC-01/11-01/11

La Défense fait appel de la décision dans l'affaire Al-Senussi

​La Défense fait appel de la décision de la Chambre préliminaire I sur la recevabilité de l’affaire Al-Senussi, et demande un effet suspensif

ICC-01/11-01/11

Les juges de la Chambre d’appel confirment la décision, l'affaire Gaddafi est recevable

​Les juges de la Chambre d’appel confirment la décision de la Chambre préliminaire I PhotographiesCommuniqué de presse

ICC-01/11-01/11

La Chambre d’appel confirme la décision contestée, l'affaire Al-Senussi est non recevable

​La Chambre d’appel confirme la décision contestée, l'affaire Al-Senussi est non recevable  Communiqué de presse

ICC-01/11-01/11

Information du Conseil de sécurité de l’ONU concernant une situation de non-coopération

​La Chambre préliminaire I rend une décision relative à la non-exécution par le Gouvernement de la Libye de deux demandes de coopération adressées par la CPI, et  en réfère au Conseil de sécurité de l’ONUCommuniqué de presse

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