La CPI fait appel à des enquêteurs professionnels qui ne font pas partie de son personnel afin qu’ils prêtent leur assistance dans le cadre des procédures.
Afin d’être qualifié pour travailler comme enquêteur professionnel sans être membre du personnel de la CPI, vous devez présenter votre candidature pour être inscrit sur la Liste des enquêteurs professionnels. Cette liste est dressée et mise à jour conformément à la norme 137 du Règlement du Greffe.
Qui peut postuler ?
Les personnes qui possèdent :
- des compétences reconnues dans les domaines du droit international ou du droit et de la procédure pénaux
- au moins dix années d’expérience pertinente en matière d’enquêtes relatives à des procédures pénales menées au plan national ou international
- une excellente maîtrise de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français). Sauf circonstances exceptionnelles, elles parlent au moins une des langues du pays dans lequel l’enquête est menée.
Les candidats qui ne remplissent pas les critères leur permettant d’exercer en tant qu’enquêteurs experts peuvent intervenir en qualité de personnes-ressource, conformément à la norme 139 du Règlement du Greffe.
Comment postuler ?
Étape 1 : lire le Guide de la CPI à l’intention des candidats
Étape 2 : remplir le formulaire d’inscription et réunir les autres documents demandés :
- un curriculum vitae détaillé
- Un extrait de casier judiciaire délivré par les services compétents du ou des États dans lesquels vous êtes domicilié(e), indiquant, le cas échéant, l'existence de condamnations pénales
- Une copie lisible de votre acte de naissance
- Une copie lisible de votre passeport ou document de voyage
- Deux photos d'identité
- Des informations sur vos compétences dans le domaine pertinent
Le cas échéant, veuillez également joindre les documents suivants :
- L'original ou la copie certifiée conforme du certificat/de l'autorisation délivré(e) par l'association professionnelle, le service administratif, l'organe directeur et/ou le service administratif de contrôle dont vous relevez ou vous êtes membre
- Une attestation d’inscription sur une liste d’enquêteurs assermentés auprès d’une juridiction nationale, ou appartenance à une association d’enquêteurs.
- Un certificat de membre en règle dûment complété
Étape 3: envoyez votre candidature à :
Greffe de la Cour pénale internationale
Section d’appui aux Conseils (Réf. : Liste des enquêteurs professionnels)
Boîte postale 19519
2500 CM La Haye, Pays-Bas
Les demandes incomplètes ne peuvent pas être examinées.
N. B. : la Cour accueille favorablement et encourage particulièrement les candidatures féminines, de même que les candidatures des personnes qui exercent dans les pays des situations dont la Cour a été saisie.
Questions ?
Pour plus d’informations, les candidats intéressés peuvent contacter [email protected].