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Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Third Request for In-Court Protective Measures » (ICC-01/14-01/21-714-Conf) ». (ICC-01/14-01/21-718-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-718-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Mr Said's Fitness to Stand Trial », ICC-01/14-01/21-667-Conf » ICC-01/14-01/21-668-Conf .
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-668-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer à la « Victims’ observations on the « Report on the Status of Eight Incomplete Victim Applications for Participation in Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-650) » (ICC- ICC-01/14-01/21
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-662-Red
Version Publique Expurgée de la "Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution Second Request for In-Court Protective Measures » (ICC-01/14-01/21-605-Conf)"
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-607-Red
VPE de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans le cadre de la préparation du contre-interrogatoire de P-2931
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-586-Red
Version publique expurgée de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans les logs de préparation de P-2607 et P-2692 (ICC-01/14-01/21-569-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-569-Red
Version Publique Expurgée de la « Demande de reconsideration ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Fifth Request under Rule 68(2)(b) to Introduce the Prior Recorded Testimony of P-1967 and P-2
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-558-Red
Version Publique Expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s First, Second and Fourth Requests Pursuant to Rule 68(2)(b) of the Rules » (ICC-01/14-01/21-507-Conf) » (ICC-01/14-01/21-524-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-524-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans le cadre de la préparation du contre-interrogatoire de P-2400 » (ICC-01/14-01/21-515-Conf) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-515-Red
Version Publique Expurgéee de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des éléments de preuve en lien avec le témoin P-3108 et à obtenir la divulgation d’éléments de preuve en lien avec le témoin P-3108 en vertu
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-516-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des éléments de preuve en lien avec l’analyse de la téléphonie du témoin P-2105 » (ICC-01/14-01/21-505-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-505-Red
Version publique expurgée de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des déclarations antérieures des témoins (ICC-01/14-01/21-483-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-483-Red
Demande visant à obtenir communication de déclaration antérieure du témoin P-0547 issue de l’interrogatoire menée pendant la session de préparation du témoin ayant eu lieu les 21 et 22 septembre 2022 en français » (ICC-01/14-01/21-486-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-486-Red
Defence Appeal Brief against the “Decision on the Use of Video-Link Technology” (ICC-01/14-01/21-442) delivered on 4 August 2022
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-464-tENG
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la "Decision on the Use of Video Link Technology" (ICC-0114-0121-442).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-447
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s Request to reject the Prosecution’s Trial Brief in limine» (ICC-01/14-01/21-437).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-440
Version Publique Expurgée de la « Demande de rejet in limine du « Prosecution’sTrial Brief » (ICC-01/14-01/21-359-Conf) » (ICC-01/14-01/21-414-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-414-Red
Version Publique Expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s Request for an Extension of Time to File Motions Pursuant to Rule 134 of the Rules and Submit its Trial Brief » (ICC-01/14-01/21-411) » (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-419-Red
Demande de la Défense déposée en vertu de l’Article 64(2) du Statut et des Normes 19bis(2) et 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-423
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the ‘Prosecution’s application to amend the charges' » (ICC-01/14-01/21-396).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-416
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