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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red5
Corrigendum of ‘Order on the reclassification of documents’
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3897-Corr
Order on the reclassification of documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3897
Decision on the Application for Resumption of Action brought by family members of deceased Victim a/0273/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3896
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3895-Red
Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3894-Red
Public redacted version of the seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3893-Red
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