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​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3535-Red
Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3531-Red
Public Redacted Version of Sixteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3530-Red
Eighth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations and additional matters
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3532
Trust Fund for Victims’ Request to Vary the Time Limit to Submit the Sixteenth progress report on the implementation of collective reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3529
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