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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer les documents sollicités par la Chambre sur le processus de sélection des nouvelles victimes, sur l’état d’avancement des discussions avec les acteurs concernés concernant la recherche
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3395
Order Directing Further Information from the Trust Fund for Victims on the Procedure for Determining Victim Status at the Implementation Stage of Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3391-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter l’information sur la procédure visant à déterminer le statut de victime au stade de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3391
Rectificatif de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr
Corrected version of the “Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr-tENG
Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2904-tFRA
Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2904
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