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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Décision relative à la demande présentée par l’Accusation en vertu de l’article 19-3 du Statut pour que la Cour se prononce sur sa compétence territoriale en Palestine
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/18-143-tFRA
Decision on the ‘Prosecution request pursuant to article 19(3) for a ruling on the Court’s territorial jurisdiction in Palestine’
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/18-143
Décision faisant suite aux consultations tenues le 11 octobre 2005 et à la résponse de l'Accusation sur la compétence et la recevabilité déposée le 31 octobre 2005 (Version publique expurgée)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93-tFR
Decision following the Consultation held on 11 October 2005 and the Prosecution’ s Submission on Jurisdiction and admissibility filed on 31 October 2005 (Public Redacted version)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93
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