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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Decision on the confirmation of charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-717
Décision relative à la confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-717-tFRA-Corr
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