Aller au contenu principal
Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
EN
FR
Main navigation
Accueil
À propos
La Cour
Comment fonctionne la Cour
Organisation
La Présidence
Les Chambres
Le Bureau du Procureur
La Défense
Les victimes
Les témoins
Le Greffe
Les États parties
La coopération
La sensibilisation
Le Fonds au profit des victimes
Bureau du Procureur
Situations et affaires
Les affaires
Les défendants
Enquêtes
Ouganda
République démocratique du Congo
Darfour, Soudan
République centrafricaine
Kenya
Libye
Côte d'Ivoire
Mali
République centrafricaine II
Géorgie
Burundi
Bangladesh/Myanmar
Afghanistan
État de Palestine
Philippines
Vénézuela I
Ukraine
Examens préliminaires
Nigéria
Vénézuela II
...
...
Nouvelles
Documents
Documents publics
Documents publics et transcriptions
Jugements, Arrêts, décisions et ordonnances
Questions hors situations
Base de données jurisprudentielles
Textes juridiques fondamentaux
Rapports
Fiches d'information
Journal officiel
Textes administratifs
Bibliothèque des ressources
Bibliothèque
Outils juridques
Informations pratiques
Calendrier des audiences
Nous contacter
Visiter la Cour
Fournisseurs
S’impliquer
#LaJusticeCompte
#1MondePlusJuste
#AccèsÀLaJustice
#ODD16
Partager des récits
Ressources
Diplomates
Universitaires at chercheurs
Juristes et conseils
Médias
La société civile
Enseignants et élèves du niveau secondaire
Postes vacants
Recherche
Fil d'Ariane
Home
Les Décisions
Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche
Type de Décision
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision
Décision/ordonnance
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 15 du Statut – autorisation d’ouvrir une enquête
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 53-3 du Statut – réexamen de la décision du Procureur de ne pas poursuivre
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
(-)
Ordonnance
Source du document
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance I
Chambre d’appel
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance II
Chambre de première instance III
Chambre de première instance VI
Chambre de première instance IX
Présidence
Chambre de première instance V
Chambre de première instance X
Chambre de première instance V(a)
Chambre de première instance VII
Chambre préliminaire III
Chambre de première instance IV
Chambre de première instance V(b)
Chambre de première instance VIII
Chambre préliminaire A
Président de la Section préliminaire
Article 85 Chambre
Affaire
ALL
(-)
Le Procureur c. Germain Katanga
Situation
Situation en République démocratique du Congo
Date
From
To
Refine by date range
|
Clear
Arrêts, décision et ordonnance
Min
Max
Min
Max
Sort by
Document Number
Date (Oldest)
Date (Newest)
Corrigendum of ‘Order on the reclassification of documents’
Le Procureur c. Germain Katanga
10 février 2022
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3897-Corr
Order on the reclassification of documents
Le Procureur c. Germain Katanga
9 février 2022
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3897
Order Instructing the Trust Fund for Victims to File Quarterly Reports on the Delivery of Reparations and Instructing the Legal Representative of Victims to File Observations to Clarify his Submissions of 6 and 13 March 2020
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juillet 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3855-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer des rapports trimestriels sur l’exécution des réparations et au représentant légal des victimes de déposer des observations à des fins de clarification de ses écritures des 6 et 13 mars
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juillet 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3855
Ordonnance enjoignant aux Représentants légaux des victimes de déposer des observations sur les écritures du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga
20 novembre 2019
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3844
Order concerning the “Defence Application for Reconsideration of the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute”
Le Procureur c. Germain Katanga
4 février 2019
Décision
Présidence
ICC-01/04-01/07-3822
Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
Le Procureur c. Germain Katanga
4 février 2019
Décision
Présidence
ICC-01/04-01/07-3822-tFRA
Scheduling Order for the judgment on the appeals against the order of Trial Chamber II of 24 March 2017 entitled “Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute”
Le Procureur c. Germain Katanga
27 février 2018
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3776
Directions on the conduct of the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
7 août 2017
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3752
Order Instructing the Parties to Propose Redactions and the Victims to Consent to Disclosure of their Contact Information to the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3729-tENG
Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3729
Order Setting a Deadline for the Submission of Observations on the Application by the Common Legal Representative of Victims of 2 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
3 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3726-tENG
Ordonnance fixant un calendrier pour le dépôt des observations sur la requête du
Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
3 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3726
Decision setting the Date for the Pronouncement of the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
22 février 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3724-tENG
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
22 février 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3724
Order on the Trust Fund’s request for access to document ICC-01/04-01/07-3681-Conf and on observations on the monetary value of the alleged harm
Le Procureur c. Germain Katanga
23 août 2016
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3705-tENG
Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes sollicitant accès au document ICC-01/04-01/07-3681-Conf et relative aux observations concernant la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
23 août 2016
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3705
Ordonnance relative à la situation financière de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
16 août 2016
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3704
Order on Germain Katanga’s financial situation
Le Procureur c. Germain Katanga
16 août 2016
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3704-tENG
Order instructing the parties and the Trust Fund for Victims to file observations on the monetary value of the alleged harm
Le Procureur c. Germain Katanga
15 juillet 2016
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3702-tENG
Pagination
Page courante
1
Page
2
Page
3
…
Page suivante
››
Dernière page
Dernier »