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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Second decision on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-1707
Deuxième Décision relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense s’agissant des chefs 6 et 9
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-1707-tFRA
Decision on the Defence's challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-892
Décision relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense s’agissant des chefs 6 et 9
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-892-tFRA
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