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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-512
Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l'article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-512-tFR
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