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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Les Décisions
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Type de Décision
(-)
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Source du document
(-)
Chambre de première instance II
Affaire
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation
Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Public Redacted Version of Addendum to the Reparations Order of 8 March 2021, ICC-01/04-02/06-2659
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
14 juillet 2023
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-02/06-2858-Red
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
Le Procureur c. Germain Katanga
8 mai 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3791
Order Instructing the Defence Team for Germain Katanga to File Observations on the Application of the Office of Public Counsel for Victims of 19 April 2018, and for the Office of Public Counsel for Victims to File a Public Redacted Version of its Applica
Le Procureur c. Germain Katanga
8 mai 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3791-tENG
Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
16 mars 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3779
Order Instructing the Legal Representative of Victims and the Defence Team for Germain Katanga to File Submissions Further to the Appeals Chamber Judgment on Reparations of 8 March 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
16 mars 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3779-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer les documents sollicités par la Chambre sur le processus de sélection des nouvelles victimes, sur l’état d’avancement des discussions avec les acteurs concernés concernant la recherche
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 mars 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3395
Order Directing Further Information from the Trust Fund for Victims on the Procedure for Determining Victim Status at the Implementation Stage of Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 janvier 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3391-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter l’information sur la procédure visant à déterminer le statut de victime au stade de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 janvier 2018
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3391
Corrected version of the “Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 Décembre 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr-tENG
Rectificatif de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 Décembre 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr
Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3728-tENG
Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
24 mars 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3728