Les affaires à l'encontre de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été jointes le 11 mars 2015. Le procès s'est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d'appel a imposé des conditions à la mise en liberté suite à leur acquittement de M. Gbagbo et M. Blé Goudé, dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre.  Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l'acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre cette décision.

Le 31 mars 2021, la Chambre d'appel ont confirmé, à la majorité, la décision d'acquittement du 15 janvier 2019.

Prochaines étapes : L'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d'appel a révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. La Chambre a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d'accueil.

Questions et réponses sur l'arrêt en appel : anglais ; français

Le mandat d'arrêt à l'encontre de Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et  rendu public le 10 septembre 2015 pour des atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya. Le 2 novembre 2020, Paul Gicheru s'est rendu aux autorités néerlandaises en vertu de ce mandat d'arrêt pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 3 novembre 2020, Paul Gicheru a été remis à la garde de la Cour à l'issue de la procédure nationale nécessaire. La comparution initiale de Paul Gicheru devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett. Le 1er février 2021, Paul Gicheru a été mis en liberté au Kenya avec des conditions spécifiques restrictives de liberté, pendant la procédure de confirmation des charges à son encontre. Le 15 juillet 2021, la Chambre préliminaire A a confirmé les charges d'atteintes à l'administration de la justice portées à l'encontre de Paul Gicheru et l'a renvoyé en procès.

Le 15 février 2022, le procès s'est ouvert devant la Chambre de première instance III. L'accusé a plaidé non coupable de toutes les charges. L'Accusation a ensuite présenté ses déclarations liminaires et a appelé son premier témoin. 8 témoins ont témoigné pour l’Accusation, le dernier a terminé sa déposition le 24 mars 2022. Le Bureau du Procureur a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 29 mars 2022. La Défense a annoncé le 25 avril 2022 qu'elle n’appellera pas de témoins.

Les déclarations de clôture du procès dans cette affaire ont eu lieu le 27 juin 2022.

Le 14 octobre 2022, la Chambre de première instance III a mis fin aux procédures à l’encontre de Paul Gicheru suite à la confirmation de son décès.

Le mandat d'arrêt pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité prétendument commis au Darfour (Soudan) a été délivré le 27 avril 2007 dans le cadre de cette affaire. Ahmad Harun est toujours en fuite.

Prochaines étapes : En attendant l'arrestation d'Ahmad Harun et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, son affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : L'affaire reste au stade préliminaire dans l’attente de l’arrestation du suspect ou de sa comparution volontaire devant la Cour. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.

​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017. Le 7 septembre 2022, la Chambre préliminaire I a mis fin à la procédure à l'encontre de Al-Tuhamy Mohamed Khaled, suite à la notification par l'Accusation du décès du suspect et sa demande de retrait du mandat d'arrêt, datée du 2 août 2022, joignant une copie d'un certificat de décès délivré par les autorités libyennes et une traduction officielle.

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Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Le suspect Joseph Kony est toujours en liberté. L'affaire concerne également Raska Lukwiya,  Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.

Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Kony en son absence. Le Procureur a déposé le Document contenant les charges le 19 janvier 2024. Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience, qui débutera le 15 octobre 2024.

Prochaines étapes : Audience de confirmation des charges.

Document contenant les charges (anglais)– Bureau du Procureur, 19 janvier 2024

Décision relative à la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 23 novembre 2023

Seconde décision sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 4 mars 2024

Information sur l’affaire Kony

Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1^er décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement. Le 15 mars 2020, Thomas Lubanga a été libéré après avoir servi 14 ans de prison. La procédure de réparation en faveur des victimes a débuté le 7 août 2012.

Charges non confirmées

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Charges retirées

Le mandat d'arrêt contre Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été délivré sous scellés le 10 décembre 2018 pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés qui auraient été commis en République centrafricaine. M. Mokom a été remis à la CPI le 14 mars 2022.

Le 22 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a effectué sa première comparution devant la Chambre préliminaire II.

L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a débuté le 22 août 2023 mais n’était pas encore terminée car les parties devaient encore déposer leurs observations écrites sur le fond.

Le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l'affaire Mokom et a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Mokom. M. Mokom a été libéré de sa détention par la CPI le jour même. La Chambre a agi sur la base de la notification de l’Accusation du retrait des charges portées contre M. Mokom, datée du 16 octobre 2023. Cette notification affirme qu’il y a des changements pertinents concernant les éléments de preuve dans l’affaire. Par conséquent, l'Accusation considère que, même si les charges étaient confirmées par la Chambre préliminaire II, il n'y aurait aucune perspective raisonnable de condamnation au procès.

Prochaines étapes : La Chambre préliminaire II a demandé au Greffier de la CPI de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transfert de M. Mokom vers un État d'accueil. En attendant son transfert, M. Mokom se trouve dans un lieu temporaire désigné par la CPI.