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Documents publics

Demande de clarification concernant la procédure de constitution d’une chambre de première instance chargée d’examiner les requêtes pendantes de la Défense.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1426
Requête afin que le dossier de l’affaire soit ouvert au public le plus largement possible et que dans ce but soit créée une base de données publique.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1408
Request for the Record of the Case to be Made Public to the Greatest Extent Possible and for the Creation of a Public Database to that End
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1408-tENG
Version publique expurgée de la « Requête aux fins d’obtenir des réponses des Autorités Ivoiriennes quant au retour de Laurent Gbagbo dans son pays. ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1370-Red
Requête de la Défense afin que l’audience d’appel prévue du 22 au 24 juin 2020 soit fixée à une date ultérieure, quand les conditions seront réunies pour que les droits deLaurent Gbagbo soient respectés.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1358
Version publique expurgée de la « Demande de clarification de la Défense concernant lamarche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1354-Red
Demande de reclassification des « Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personalinterests » (ICC- 02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1339
Version publique expurgée de la « Requête afin que la Chambre d’appel se prononce au plus vite sur la demande de la Défense visant à ce que Laurent Gbagbo, acquitté, recouvre « l’intégralité de ses droits humains fondamentaux », déposée le 7 octob
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1322-Red
Public Redacted Version of “Corrigendum to the ‘Blé Goudé Defence No Case to Answer Motion’ (ICC-02/11-01/15-1198-Conf), 23 July 2018,” 3 August 2018, ICC-02/11-01/15-1198-Conf-Corr
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Blé Goudé
  • ICC-02/11-01/15-1198-Corr-Red
Urgent Prosecution’s motion seeking clarification on the standard of a “no case to answer” motion
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/15-1179
Public Redacted Version of “Defence’s Motion to prevent the Prosecution from calling Witness [REDACTED] as an expert witness and to restrict the scope of Witness [REDACTED] intended evidence”(ICC-02/11-01/15-562-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Blé Goudé
  • ICC-02/11-01/15-562-Red
Motion to strike document ICC-02/11-01/15-482 from the case record
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-483
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