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Version confidentielle expurgée de la Requête en vue d'une extension du délai fixé pour le dépôt des demandes de réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-356-Red
Demande de reprise d'action introduite par la victim a/20519/19
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-355
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes sur la version mise à jour du plan de mise en oeuvre des réprarations du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-315-Red
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur le quatrième rapport mensuel dactivité du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-300-Red
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur la soumission du projet de formulaire de demande de réparation et de ses annexes par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-294-Red
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur le Second rapport mensuel d’activité du Fonds au profit des victimes et sur le processus de sélection des victimes aux réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-284-Red
Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-276-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-266-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 22 janvier 2018
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-254-Red2
Arabic translation: Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tARB
Response of the Legal Representative of Victims to the “Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims” filed by the Trust Fund for Victims on 29 November 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252-tENG
Réplique du Représentant Légal des Victimes aux « Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims » déposées par le Fonds au Profit des Victimes le 29 Novembre 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252
Public redacted version of the corrected NOTICE OF APPEAL “In part and limited” against the Reparations Order of 17 August 2017 (paragraphs 81, 83 and 146) pursuant to Appeals Chamber Order ICC-01/12-01/15-240-Conf, paragraphs, with Redacted Annexes 1-5,
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red-tENG
Version publique expurgée de l'ACTE D’Appel « partiel et limité » contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146)\; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes, Avec Annexes confid
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red
Requête en reclassification des Corrigendums classés confidentiels de l’Acte d’Appel (ICC-01/12-01/15-238-Conf-Corr) et de son annexe explicative (ICC-01/12-01/15-238-Conf-Corr-Anx) et de la Note Explicative ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr-AnxA, Norme
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-245
Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tENG
Mémoire d’appui à l’appel (partiel et limité) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr déposé contre l’Ordonnance de réparation du 17 août 2017 (ICC-01/12-01/15-236-tFRA) de la Chambre de première instance VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244
Corrigendum of the NOTICE OF APPEAL “In part and limited” Against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued in accordance with article 75 of the Statute\; limited to paragraphs 81, 83 and 146 setting one of the criteria for scre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-238-Corr-tENG
Corrigendum - ACTE D’APPEL « Partiel et limité » Contre l’Ordonnance de Réparation du 17 Août 2017 N°ICC-01/12-01/15-236 en vertu de l’article 75 du Statut\; dans ses paragraphes 81,83 et 146 fixant l’un des critères de sélection des victimes réparables.
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-238-Corr
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