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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
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Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 15 du Statut – autorisation d’ouvrir une enquête
Décision art. 53-3 du Statut – réexamen de la décision du Procureur de ne pas poursuivre
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
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Représentants légaux des victimes
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Public redacted version of the corrected NOTICE OF APPEAL “In part and limited” against the Reparations Order of 17 August 2017 (paragraphs 81, 83 and 146) pursuant to Appeals Chamber Order ICC-01/12-01/15-240-Conf, paragraphs, with Redacted Annexes 1-5,
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
20 octobre 2017
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red-tENG
Version publique expurgée de l'ACTE D’Appel « partiel et limité » contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146)\; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes, Avec Annexes confid
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
20 octobre 2017
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red
Corrigendum of the NOTICE OF APPEAL “In part and limited” Against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued in accordance with article 75 of the Statute\; limited to paragraphs 81, 83 and 146 setting one of the criteria for scre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
21 septembre 2017
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-238-Corr-tENG
Corrigendum - ACTE D’APPEL « Partiel et limité » Contre l’Ordonnance de Réparation du 17 Août 2017 N°ICC-01/12-01/15-236 en vertu de l’article 75 du Statut\; dans ses paragraphes 81,83 et 146 fixant l’un des critères de sélection des victimes réparables.
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
21 septembre 2017
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-238-Corr