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Documents publics

Version publique expurgée de la Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0195/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3887-Red
Soumission relative à la publicité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3883
Update report on the implementation of the education assistance modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3818
Soumission du Représentant légal relative à la mise en oeuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3815
Information relevant to the modalities of implementation of collective reparations With Confidential annex A: Revised budget
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3811
Soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3780-Red
Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA
Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751
Public redacted document Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red
Deuxièmes propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3750
Joinder to the access request of the Legal Representative and Request for an extension of time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3748
Defence Document in Support of Appeal against the Reparations Order
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3747-Red
Public Redacted Version of Document in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s“ Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3746-Red
Document in Support of the Appeal against the Order for Reparations under Article 75 of the Statute with its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745-tENG
Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745
Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737
Notice of Appeal against the ˝Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut˝ and its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737-tENG
Propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3735
Defence Submissions on the Redaction of the Trial Chamber's Individual Assessment of the Applications for Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3734
Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3720
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